• la carte artiste : elle est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. L’avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale, qu’aucune cotisation n’est due sur les indemnités et qu’une déclaration Dimona ne doit pas être effectuée par le donneur d’ordre.
  • le visa artiste : il est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d’un donneur d’ordre.  L’obtention du visa est indispensable à l’artiste qui voudrait être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
  • la déclaration d’indépendant : bien qu’il ne soit pas obligatoire de la demander, elle permet à l’artiste d’obtenir une sécurité juridique quant à son statut qui ne sera pas remis en cause par la suite (sauf s’il apparaît que les informations fournies à la Commission Artistes étaient erronées et/ou incomplètes). Elle lui garantit (pour une durée de 2 ans maximum) qu’il a bien la qualité de travailleur indépendant pour le travail fourni.

Source: www.socialsecurity.belgium.be

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