Dans son arrêt du 19 octobre 2016 la Cour de justice de l’UE a tranché le débat : « une adresse de protocole Internet dynamique enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne à l’occasion de la consultation par une personne d’un site Internet que ce fournisseur rend accessible au public constitue, à l’égard dudit fournisseur, une donnée à caractère personnel au sens de cette disposition, lorsqu’il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de cette personne. ». Ainsi cette adresse IP sera considérée comme une donnée à caractère personnel, même si les données d’identification de la personne concernée sont détenues par un tiers, à savoir le fournisseur d’accès qui la lui a fournie, et qu’il existe des moyens légaux pour autoriser le FAI à communiquer ces éléments d’identification.

Source: www.legalis.net

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