Le statut d’artiste | Service Public Fédéral – Sécurité Sociale

Le statut d’artiste n’est pas un statut de sécurité social à part, avec des cotisations séparées et/ou une protection séparée. Un artiste est intégré dans les statuts existants.
Le statut social des artistes a été réformé et renforcé depuis le 1er janvier 2014. La principale nouveauté réside dans le fait que désormais la Commission Artistes est compétente pour délivrer un visa artiste. C’est donc la Commission qui détermine si le demandeur fournit des prestations artistiques. Le visa atteste le caractère artistique des prestations et des œuvres du demandeur.
La Commission a également pour mission de délivrer la carte artiste qui permet aux artistes de bénéficier du régime des petites indemnités. Pas de changement par contre au niveau de la délivrance des déclarations d’activité indépendante.

Source: socialsecurity.belgium.be

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